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" Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... "
Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903 - Page 22
by Charles Guyot - 1904 - 356 pages
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...devront exercer leurs fonctions: Dans le cas d'un cbangement de résidence qui les placerait, dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aur.iii...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur Serment au greffe des...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, en la même qualité,...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir tait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. *. Les gardes- poche sont responsables des délits commis dans leurs cantonnemens, et passibles des...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu'ils doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer li-urs fonctions; qu'enfin, en cas de changement de résidence en la même qualité, il n'ya pas lieu...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acle de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer. (Idem, art. 5.) Les gardes à cheval et les gardes h pied sont spécialement chargés...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greife des tribunaux dans le ressort desquels ils devront...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment (c). 6. Les gardes sont responsables des délits,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 384 pages
...tribunal de première «instance de leur résidence, et avoir fait enre«gistrer leur commission et l'acte de prestation «de leur serment au greffe des...ressort desquels ils devront exercer leurs «fonctions. le cas d'un changement de résidence sur l'observation cla rapporteur, que tontes les dispositions...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité , il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment (3).» 8. Les gardes pêche pourront être déclarés...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...; l'art. 5 dispense les agena et préposés de l'administration forestière d'un nouveau serment , dans le cas d'un changement de résidence qui les...placerait dans un autre ressort en la même qualité. Cet article fait ainsi revivre la jurisprudence de la cour de cassation, antérieure au Code d'instruction...
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