 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...le tribunal de première instance de leur résideace, et avoir fait enregistrer leur commis¿OD et décret du 27 man aura pas lieu à une autre prestation de serment. 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils devront...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. Art. 6. Les gardes sont responsables des délits,... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...tribunal de première «Маисе- de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur cora• œi-sion et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leur» ("Dotions. 1 Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait tasnn autre ressort... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur com- [ mission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...— Dans le cas d'un changement de résidence qui 1rs placerait dans un autre ressort en la même qualité , il n'y aura pas lieu à une autre prestation... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...cas d'un changement de résidence qui les placerait clans un autre ressort en la même qualité, ¡I n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment.... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...instance de leur résidence, et avoir » fait enregistrer leur commission et l'acte de presta» tion de leur serment au greffe des tribunaux dans le »...ils devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence, qui les » placerait dans un autre ressort en la même qualité, » il... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte du prestation do leur serment an greffe des Tribunaux dans le ressort desquels ils...résidence qui les placerait dans un autre ressort, ou la même qualité, il n'y aurait pas lieu à une antro prestation de serment. » On tire de ces... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...résidence, et avoir l'ait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greife des tribunaux dans le ressort desquels ils devront...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de sonnent. Art. 6. — • Les gardes sont responsables des... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...enregistrer leur commission et l'acto de prestation de lour serment au greffe dos tribunaux dans lo ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement do résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu aune... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...fait enregisirer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des t ribiiuaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation do serment. Art. 6. Les gardes sont responsables (Jes délits,... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
