 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...S. Comme au projet. PROJET BE LOI propone par le gouvernement AMENDMENTS propotis par la commitsion. tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence, oui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. Art. 6. « Les gardes sont responsables des délits,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...le tribunal de première instance о leur résidence, ot avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...changement de résidence qui les placerait dans un aulro ressort en la mémo qualité, il n'y aura pas lieu à uno nouvelle prestation de serment. Art.... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. (Pén. 196.) 1 ;.[-'. 3 1,1 34, 143, 160, 165 -i, 11)1; 0.39; I. Cr.182; ,'xponsabilité en général.)... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...première instance e leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission el l'acte de prestation do leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fondions. Dans le cas d'un changement de résidence qui le? placerait dans un antre ressort en la même... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...première instance « de lenr résidence, et avoir fait enregistrer leur com« mis-ion el l'acte do prestation de leur serment au « greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils de« vront exercer leurs fonction«. ч Dans le cas d'un changement de résidence qui les a placerait... | |
 | François-Ferdinand Villequez - Game laws - 1884 - 646 pages
...prêter serment devant le tribunal de leur résidence, doivent f;iire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions ; ce qui suffit, aux termes de l'article 5 du Code forestier, pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acle de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...résidence qui les placerait dans un autre ressort eu la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment.» Art- 8. « Les... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...tribunal français de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Ce serment sera renouvelé chaque fois que les agents ou préposés changeront de qualité. Art. 2.... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence et avoir f.,it enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. •Art. 5. — L'empreinte de tous les marteaux dont... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
