 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...entrepreneurs. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle...de bois de chauffage, la contravention donnera lieu * une amende de 10 à 100 fr. S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...Art. 83. — II est interdit aux usagers d tendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour, laquelle le droit d'usage leur a été ac cordé. » S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...*ux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. — S'il •'agit de bois de chauffage, la contravention donne lieu à âne amende de dis à cent francs. —... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...(¿¿¿¿). 83. liest interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle...bois de chauffage, la contravention donnera lieu à uue amende de dix a cent francs. S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...183o, SIa., XXXI, i . 5 r ; Bull, crim., XXXV, 5o8. laquelle le droit d'usage a été accordé (1). — S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix à cent francs. — S'il s'agit de bois a bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...185. 83. Il est interdit aux uragers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, ou de les employer à aucune autre destination que celle...laquelle le droit d'usage a été accordé. — S'il s'agil de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs. — S'il... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...83. — II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d* usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...bois qui leur sont délivrés , et d» ; employer a aucune autre destination que celle pour laquelle droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage , la ntraventlon donnera lieu à une amende de dix i cent francs. il s'agit de bois a bâtir ou de tout... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...entrepreneurs. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle...droit d'usage a été accordé. — S'il s'agit de i)ois de chauffage , la contravention donnera lieu a une amende de dix a cent francs. — S'il s'agit... | |
 | 1847 - 890 pages
...interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les emplover à aucune autre destination que celle pour laquelle...S'il s'agit de bois de chauffage , la contravention donne lien à une amende de 10 à 100 francs. S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non... | |
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Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. 
