 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...berges des routes. Art. 475 n° 9. Ceux qui , n'étant propriétaires, usufruitiers , ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité, seront punis d'amende de six à dix francs... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...ou des immondices sur quelqu'un. « 9° Ceux qui n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de raisins ou autres fruits mûrs, ou en voie de maturité. « 10° Ceux qui auraient fait... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...durs ou immondices sur quelqu'un; 9'. Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité; 10°. Ceux qui auraient fait ou laissé... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 pages
...francs jusqu'à 10 francs inclusivement ceux qui n'ét mt propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain, ou d'un droit de passage, y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins, ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité. > — Une loi du 30 avril 1790, art.... | |
 | 1860 - 392 pages
...9, punit d'une amende de 6 à 10 fr. « ceux qui n'étant propriétaires, usufruitiers m jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de ra'îsins ou antres fruits mûrs ou voisins de la maturité. » Outre les droits de jouissance et... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...des immondices sur quelqu'un ; 9° ceux qui, n'étant pas propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de leurs maternité ; 10° ceux qui auraient fait ou laissé... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...ni mégharsistes, ni khammès, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés ou y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins, olives ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité. Art. 4- — Seront punis d'amende,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...de 6 à 10 francs inclusivement ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité. Fruits et légumes. — II est du devoir... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...ou des immondices sur quelqu'un ; 9° Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...où .ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 1o° Ceux qui auraient fait ou laissé... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...ou des immondices sur quelqu'un ; 9° Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10° Ceux qui auraient fait ou laissé... | |
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Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés, et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité... 
