 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...obligé à transférer la propriété , l'acheteur à payer le prix. 11 est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part des dernières, il y ait d'engagement. Par exemple, ta donation qui n'est pas grevée de charges, est... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...requête civile (Code de procéd., art. 480). UNILATÉRAL. — Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement (Code Napoléon, art. 1103). UNION (CONTRAT D'). — Contrat par... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1855 - 668 pages
...Pour s'en convaincre il suffit de lire Fart. 1103, portant: « Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement.» Le Premier Consul a évidemment donné aux contrats en général,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...contractants s'obligent réciproquement les un3 envers les autres. 1103. Il est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou...autres, sans que de la part de ces derniers il y ait d'engagement. 1 104. Il est commulatif , lorsque chacune des parties s'engage a donner ou à faire... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...respectivement les uns envers les autres (C. civ.,art. i!02). Le contrat est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres , sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement. — Tels sont le prêt à usage , le dépôt , le mandat. CONTRAVENTION... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...principalement à l'application des articles 1325 et 1326. 1103 — II est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres , sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. = Voyez sous l'article précédent la définition des contrats unilatéraux.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...is; exem. 1S82, П02, 1708. 1103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligi envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y d'engagement. — c. 1326, 1327, exem. 1892, isos. 1104. II est commutatif lorsque... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. (Art. 1102.) Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement. (Art. 1103.) Les auteurs divisent les contrats synallagmatiques... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...est unilalé« rai, lorsqu'une ou plusieurs persou« nés sont obligées envers une ou pluie sieurs autres, sans que de la part de « ces derniers il y ait d'engagement.« (3J Tout cela est vrai, mais celte sous-distinction ne présente pas dans la pratique... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - föderalizmus - 1863 - 340 pages
...s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Art. 1103. — II est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Art. 1104. — II est commutatif lorsque chacune des parties s'engage... | |
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Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. 
