 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...à avoir chacun contre l'autre une action (actio directa) (art. 1102). Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part decès dernières, il y ait d'engagement (art. 1103). Les auteurs divisent les contrats synallagmatiques... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...transférer la propriété et l'acheteur à payer le prix. L'engagement est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement. G. civ., 1103. — Ainsi, dans le contrat de prêt, celui qui emprunte... | |
 | Quebec (Province) - 1882 - 820 pages
...contractants s'obligent réciproquement les uns envers les antres. 1103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement, 1104. Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...s'obligent réciproquement les uns envers les autres (art 1102). — Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou...autres, sans que, de la part de ces derniers, il y ait eu d'engagement (art. 1103). Cette distinction est surtout importante au point de vue de la forme des... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Art. 883. — II est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Art. 884. — II est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Art. 1103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Art. 1104. Il est commutât if lorsque chacune des parties s'engage... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 392 pages
...seulement, dite Union monétaire latine. (Voir ce terme). UNILATÉRAL. Se dit d'un contrat, d'un traité, dans lequel une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans qu'il- y ait engagement de la part de ces dernières. UNION D'ÉTATS. II arrive fréquemment que deux... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 510 pages
...seulement, dite Union monétaire latine. (Voir ce terme). UNILATÉRAL. Se dit d'un contrat, d'un traité, -dans lequel une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait engagement de la part de ces dernières. UNION D'ÉTATS. Il arrive fréquemment que deux... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...autres 'art. 1102). Le contrat unilatéral est celui par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement à l'égard des premières (art. i io3). Ainsi, la vente est un contrat... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 496 pages
...autres. Il est unilatéral, lorsque l'obligation n'est contractée que d'un seul côté, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que celles-ci contractent pour leur part aucun engagement. En droit strict, les contrats doivent être... | |
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Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. 
