 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...tribunaux. La vente est un contrat consensuel : la preuve, si son objet est d'une valeur de plus de obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de CPS dernières il y ait d'engagement. Ainsi les contrats de cautionnemenl et de donation: dans le premier,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...contrat bilatéral dès l'instant où il se forme (n° 431). « Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement » (art. 1103). Dans le prêt, l'emprunteur seul s'oblige en vertu... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...s'obligent réciproquement les uns envers les autres. ART. 899. — II est uni-latéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. ART. 900. — II est commutatif lorsque chacune des partis s'engage... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...contractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres. 1103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part décès dernières il y ait d'engagement. 1104. Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...de ces contrats est la vente, le louage, l'échange, etc. « Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont » obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces » dernières il y ait d'engagements » (art. 1103, C. civ.). Le type du Contrat unilatéral est la... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...réciproquement lès uns en vers les autres. — (C. civ. B., IlOî.) 3. II est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.— (C. civ. B.,1103.) A. Il est commulalif lorsque chacune des parties... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...contractants s'obligent réciproquement l'un envers l'autre. Il est unilatéral lorsque, de par cet acte, une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement (code civ., art. 1102 et 1103). 5. — L'acte de bienfaisance est... | |
 | Louis Guillouard - Bailments - 1893 - 560 pages
...récipro« quemenl les uns envers les autres»; il est unilatéral, d'après l'article 1103, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Le contrat est donc synallagmatique s'il engendre immédiatement... | |
 | Dimmen Lodder - 1894 - 146 pages
...contractants s'obligeut réciproquement les uns envers les autres.'' »I1 est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement." Voor het tot stand komen van een overeenkomst zijn twee partijen... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...dans l'article 1 103 du code civil. « Le contrat est unilatéral », dit cet article, « lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait engagement. » 21. — La pollicitation acceptée donne lieu au contrat de proposition... | |
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Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. 
