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" Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 246
1901
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875
...l'opposition pourront être laissés (2) à la charge du prévenu. « Toutefois, si la aignißcation n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, n H résulte de ce texte que les agents doivent veiller à ce que le préposé...
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De diversis temporalibus praescriptionibus

Hippolyte Faure - 1878 - 55 pages
...; dix jours après la signification du jugement de défaut celui-ci devient définitif. Cependant, si la signification n'a pas été faite à personne,...que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. (Loi du 27 juin 1866)....
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Étude pratique sur l'application du jury en matière correctionnelle suivie d ...

Albert Faivre - 1881 - 62 pages
...première session du jury qui suivra cette opposition, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du îugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...personne ou 400 X. — LIBERTE DE LA PRESSE. jugement s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais...
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Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...l'exécu'.i. 'i l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Taolefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pïi d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposa:* sera recevable...
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Des tribunaux d'assises correctionnelles: étude du projet de loi sur l ...

Édouard Sauvel - 1882 - 32 pages
...opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais...
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Annuaire de législation francaise

1882
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...
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Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 753 pages
...opposition :'i l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu la connaissance, l'opposition sera recevable...
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