 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...l'opposition pourront être laissés (2) à la charge du prévenu. « Toutefois, si la aignißcation n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, n H résulte de ce texte que les agents doivent veiller à ce que le préposé... | |
 | Hippolyte Faure - 1878 - 66 pages
...; dix jours après la signification du jugement de défaut celui-ci devient définitif. Cependant, si la signification n'a pas été faite à personne,...que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. (Loi du 27 juin 1866).... | |
 | Albert Faivre, Henri Coulon - 1881 - 74 pages
...première session du jury qui suivra cette opposition, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du îugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...personne ou 400 X. — LIBERTE DE LA PRESSE. jugement s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...l'exécu'.i. 'i l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Taolefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pïi d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposa:* sera recevable... | |
 | Édouard Sauvel - 1882 - 38 pages
...opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais... | |
 | 1882 - 514 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...opposition :'i l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu la connaissance, l'opposition sera recevable... | |
| |
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. 
