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" Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 246
1901
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...signification n'a pas été fiite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...signification n'a pas été fuite a personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 753 pages
...opposition u l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu la connaissance, l'opposition sera recevable...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. duisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. La la prescription de la peine. Art. 188. L'opposition emportera de droit citation à la première audience...
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - France - 1884
...opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta

Léon Gambetta - France - 1884
...opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite a personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 138 pages
...signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - Criminal law - 1885 - 872 pages
...par la loi du !7 juin 1866. Aux termes de ce texte, si la signification d'un jugement >ar défaut « n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes l'exécution du jugement que le prétenu en a eu connaissance, l'oppoition sera recevable jusqu'à...
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