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" Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 246
1901
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...inslr. crim., art. 187). La loi du 27 juin 1866 a ajouté à cet art. 187 la disposition suivante : Si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance» l'opposition sera recevable...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - Freedom of the press - 1887
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevahle...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., Volume 1

Georges Barbier - 1887
...plaignant. C. CAS ou L'OPPOSITION EST RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION. — Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte paэ de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...l'expiration des délais de la prescription de la peine, si la signification du jugement par défaut n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte...du jugement que le prévenu en a eu connaissance. La notification du jugement par défaut est exigée dans le projet de la loi française sur l'extradition...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...l'expiration des délais de la prescription de la peine, si la signification du jugement par défaut n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte...du jugement que le prévenu en a eu connaissance. La notification du jugement par défaut est exigée dans le projet de la loi française sur l'extradition...
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La transportation pénale et la relégation d'après les lois des 30 mai 1854 ...

Édouard Teisseire - 1893 - 508 pages
...domicile. Mais une fois ce délai expiré, elle comptera en vue de la relégation (1). Mais que décider si la signification n'a pas été faite à personne,...du jugement, que le prévenu en a eu connaissance? Dans cette hypothèse, la condamnation ne deviendra définitive qu'après l'expiration des délais...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 276 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que lo prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...
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Rapport présenté à la commission de réforme des actes de procédure

Henry Bréal - 1896 - 31 pages
...en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par 30 myriamètres. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. Je regrette de ne pouvoir augmenter le nombre de mes citations : beaucoup...
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Précis de droit annamite et de jurisprudence en matière indigène: suivi d ...

Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 351 pages
...signification de l'arrêt par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge de l'accusé. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution de l'arrêt que l'accusé en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des...
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