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" Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 246
1901
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Recueil Penant, Volumes 6-7

D. Penant - Law - 1897
...délais de la prescription de la peine, lorsque la signification n'a pas été faite à personne et qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, — la signification régulièrement faite à domicile n'en conserve pas moins ses effets légaux,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition serarecevable jusqu'à...
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Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la ...

Henry Lureau - 1900 - 200 pages
...delà loi du 27 juin 1866, modifiant l'art. 187 du Code d'instruction criminelle et déclarant que, « si la signification n'a pas été faite à personne,...le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine ». L'application d'une...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 46-47

1900
...eivile. — La disposition de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, aux termes de laquelle, si la signification n'a pas été faite à personne...que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, n'a trait qu'à l'exécution...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...du jugement » par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge " du prévenu . " Toutefois, si la signification n'a pas été faite...résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le pré»» venu en a eu connaissance, l'opposition sera reccvablc jusqu'à « l'expiration des délais...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

Criminal law - 1901
...personne, conformément aux termes du paragraphe 3 de l'art. 187, C. instr. crim. ainsi conçu : « Toutefois, si la signification n'a pas été faite...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine » ; Mais attendu que l'innovation introduite par la loi du 27 juin 1866,...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...par défaut n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas <f acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de prescription de la peine s (cinq ans). Si, au contraire, la signification a été faite à personne, les délais d'opposition...
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Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 336 pages
...de l'expédition, de la signification du jugement pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois. si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte îl exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera redevable...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905
...(CF, art. 209), si elle a été faite à personne (C. d'Instr. cr., art. 187 ; L. 27 juin 1866). Mais si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, Topposition est recevable jusqu'à...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine (*) (C. instr. cr., art. 187). 2° Les peines correctionnelles se prescriront...
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