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" Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 246
1901
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...la charge du prévenu. Toutefois, si la signifient ion n'a ряв été faite à personne, ou н'Н ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. — //Ыл 68, löO, 478; T. er. 71. Ancien art. 187. - La eoiutamitaHiiH...
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De la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de ...

Georges Joussellin - 1906 - 230 pages
...(modifié par la loi 27 juin 1866), décide que « si la signification d'un jugement par défaut n'a point été » faite à personne, ou s'il ne résulte pas...du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'oppo» sition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la » prescription de la peine...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne on s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance,...l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais légaux de la prescription de la peine. (C. fr. art. 187.) Art. 1 72. L'opposition emportera de droit...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...prévenu. Toutefois, si la siguification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance,...l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais légaux de la prescription de la peine. (C. fr. art. 187.) Art. 1 72. L'opposition emportera de droit...
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Cours de droit forestier, Volume 1

Charles Guyot - Forestry law - 1908
...brefs. Aussi, la loi du 27 juin 1866 a ajouté à l'art. 187 un dernier paragraphe d'après lequel « si la signification n'a pas été faite à personne,...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine ». Il est donc très important, spécialement en matière forestière,...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 4

G. Horn - Conflict of laws - 1908
...signifiée devient défimtive s'il n'a pas élé formé opposition. Ce délai est de cinq jours. Mais si b signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'eiécution du juccment que le prévenu en a en connaissance, l'opposition est receval.le jusqu'à...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 66

France - France - 1866
...la peine. * с Nous disons que l'opposition sera, valable si la signification n'a pas été faite, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu, en a eu connaissance... • IL peut arriver, en eiî'et, que le prévenu sait averti autrement qua par la signification officielle...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 35

Conflict of laws - 1908
...jours, mais qu'aux termes du troisième paragraphe de l'art. I<s7 du Code d'instruction criminelle, si la signification n'a pas été faite à personne,...que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine; — Att., dans l'espèce,...
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Bulletin de l'imprimerie

Printing - 1881
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...opposition a l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance l'opposition sera recevable...
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