 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...inslr. crim., art. 187). La loi du 27 juin 1866 a ajouté à cet art. 187 la disposition suivante : Si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance» l'opposition sera recevable... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevahle... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...plaignant. C. CAS ou L'OPPOSITION EST RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION. — Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte paэ de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'expiration des délais de la prescription de la peine, si la signification du jugement par défaut n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte...du jugement que le prévenu en a eu connaissance. La notification du jugement par défaut est exigée dans le projet de la loi française sur l'extradition... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'expiration des délais de la prescription de la peine, si la signification du jugement par défaut n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte...du jugement que le prévenu en a eu connaissance. La notification du jugement par défaut est exigée dans le projet de la loi française sur l'extradition... | |
 | Édouard Teisseire - 1893 - 588 pages
...domicile. Mais une fois ce délai expiré, elle comptera en vue de la relégation (1). Mais que décider si la signification n'a pas été faite à personne,...du jugement, que le prévenu en a eu connaissance? Dans cette hypothèse, la condamnation ne deviendra définitive qu'après l'expiration des délais... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que lo prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable... | |
 | Henry Bréal - 1896 - 38 pages
...en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par 30 myriamètres. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. Je regrette de ne pouvoir augmenter le nombre de mes citations : beaucoup... | |
 | Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...signification de l'arrêt par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge de l'accusé. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution de l'arrêt que l'accusé en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des... | |
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Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. 
