 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...signification n'a pas été fiite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...signification n'a pas été fuite a personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...opposition u l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu la connaissance, l'opposition sera recevable... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. duisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. La la prescription de la peine. Art. 188. L'opposition emportera de droit citation à la première audience... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite a personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...par la loi du !7 juin 1866. Aux termes de ce texte, si la signification d'un jugement >ar défaut « n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes l'exécution du jugement que le prétenu en a eu connaissance, l'oppoition sera recevable jusqu'à... | |
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Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. 
