 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 242by Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...faire l'instruction. Aucun pair ne peut être arrêté sans l'autorisation de la chambre des pairs. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des députés durant la session, ni pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles qui la suivent.... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...jugé que par elle en matière criminelle. » De la Cliambre des Députés des département. « 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivi*. » « 5-2. Aucun membre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Si. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ii 5a. Aucun membre... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...dé.pârtemens; mnis , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois (4). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (5). 5a. Aucun membre... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...départemens ; mais , dans Ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...départemens ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois, 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la CbamLre [durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...départcmcns : mais , dans ce cas , il duit en «noijier une nouvelle dans le délai de trois mois. il. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la tluabrt , durant la session , et dans leí six semaines qui l'auront précédée ou •nie. Si. Aucun... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...départcraens ; mais , dans ce cas, il d'Ut en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre... | |
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