 | France - Law - 1878 - 890 pages
...dispositions de l'article 34. •i,ï. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...elle de se conformer aux dispositions des articles 56 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...conformer aux dispositions de l'art. 24. 45. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...l'administration en possession de la propriété, à lacharge par elle de se conformer aux dispositions des art 56 et suivants. Ce magistrat taxe les dé'... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...articles 53, 54 et suivants. Art. 41. — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...propriété, à la charge par elle de se conformer iiux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...ORDONNANCE D'EXEQUATUR. 175. « La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise au magistrat directeur qui la déclare exécutoire,...conformer aux dispositions des articles 53, 54 et s. » (L. 1841, art. 41.) 176. Les pouvoirs du magistrat directeur, lorsqu'il homologue la décision... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exi'v cutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration...elle de se conformer aux dispositions des articles 56 et suivants. Со raagislrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...dispositions de l'article 24. Art. 45. — La décision du jury, signée des membres qui vont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...elle de se conformer aux dispositions des articles 56 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 850 pages
...et à la première audience qui suit ce dépôt, le tribunal déclare cette décision exécutoire, et envoie l'Administration en possession de la propriété,...elle, de se conformer aux dispositions des articles 52 et 53 de la présente loi. Art. 39. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 822 pages
...m.-igislrat délégué qui la déclare exécutoire, et qui envoie l'administration en possession do la propriété,' à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 55 et 56. ya droit, prétendants droit à l'indcm Art. 44. La décision du jury ne peut être attaquée... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...articles 53, 54 et suivants. Art. 4l. — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...statue sur les dépens, et envoie l'administration en posssession de la propriété, à la charge par elle de se conformer à la disposition des articles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 894 pages
...il est dit dans l'article 19. Art. 40. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur tes dépens, et envoie l'Administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se... | |
| |
La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété , à la charge par elle... 
