...aux dispositions de l'art. i.\. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont con- couru, est remise par le président au magistrat, directeur,...déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'adminùtration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions...

...des députés est adopté.) t Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et renvoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux...

...directeur, qui la déclare ''wutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration en posïi-ssion de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux 'lisjxisitions des articles 56 et suivants. O; magistrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra...