...libération, ni obligation, ni condamnation, ni collocatinn ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles... » Article 4 « Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations,...

...fiscale. (jue dit la loi de frimaire au sujet du droit proportionnel de mutation ? que ce droit « est dû pour toute transmission de « propriété, d'usufruit...ou de jouissance de biens meubles « et immeubles » (art. 4). Donc, l'exigibilité du droit de mutation ne peut jamais se produire là où il n'ya pas...

...application à cet acte de l'article -i de la loi de frimaire an vu, qui établit le droit proportionnel pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles, et de l'article, ()!)-,§ i,de la même loi modifié par les lois du 1" juillet ШН) et du 27 juillet...

...Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs et pour toute...ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès... Art. 12. La mutation d'un immeuble, en propriété ou usufruit, sera...

...l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII, suivant lequel le droit proportionnel est exigible « pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. » L'époux bénéficiaire d'une « convention de mariage » ne doit,...

...droit proportionnel « est établi pour les obligations, « libérations, condamnations, collocations ou liquidations « de sommes et valeurs, et pour toute...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles « ou immeubles entre-vifs » (art. 4). Il atteint donc les ventes, les échanges, les donations, les...

...établis, public (Dons et legs), n" 210. 1. La loi du 22 frimaire an 7 établissait un droit de mutation pour toute transmission de propriété, d'usufruit...meubles et immeubles soit entre-vifs, soit par décès. Ce droit était perçu sur la valeur des biens, sans distraction des charges et n'atteignait que les...

...252). La Cour... — Vu l'art. 4 de la loi de frimaire an VII, Attendu qu'aux termes de cet article, toute transmission de propriété, d'usufruit ou de...meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès, est soumise à un droit proportionnel de mutation... — Attendu que des termes des clauses de l'acte,...

...des droits de timbre et d'enregistrement. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens,...meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. Texte de la Commission. fruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit...

...sociétés de secours mutuels, et en ajoutant : « Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès », et cet article fut adopté par le Sénat, après rejet d'un amendement...