 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Le créancier qui, dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité pour constituer en demeure... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...autre acte équivalent , et lorsque la convention porte que , sans qu'il soit besoin d'interpellation, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure; que c'est dans ce dernier cas seulement que l'on peut appliquer la règle Dies interpellât pro homine... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...voit , statue sur les»,convëntions en général tandis qne la vente a une règle différente. 111. Le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par une autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que sans qu'il soit... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure , soit par...convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin une stipulation précise et formelle, ainsi qu'il leur était loisible de le faire? Ce que nous voulons... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...l'obligation. Si le débiteur est en demeure de livrer la chose, elle reste aux risques de ce dernier. VI. Le débiteur est constitué en demeure , soit par...ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de l'obligation, lorsqu'elle porte que , par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...soit M à prendre , soit à faire , est en demeure ». De l'autre, par l'art, nîg, il déclare que « le débiteur est constitué en demeure, soit » par une sommation ou par autre acte équi» valent, soit par l'effet de la convention, lorsn qu'elle porte que, sans qu'il soit besoin... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...en demeure de la livrer, auquel cas la chose « reste aux risques de ce dernier. » ii39 Art. 39. « Le débiteur est constitué en demeure, soit par «...convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit be« soin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur « sera en demeure. » u.lo Art.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...est ainsi conçu : « Le débiteur est constitué en demeure , soit par une som« mat ion ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de '« la...échéance du terme, le débiteur sera « en demeure. » LE CONSUL CAMRACÉRÈS dit que cet article est juste ; que , lorsque le débiteur se trouve interpellé... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation, soit par un autre acte équivalant , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; 3° enfin, que cela doit principalement avoir lieu entre commercants, dansles matières du commerce;... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
