 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...elle consiste et comment elle a lieu. Aux termes de l'article \ I39 du Code civil, « le débiteur esl constitué en demeure, soit par une sommation ou par...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Suivant cet article, la demeure résulte donc de deux sortes de faits, d'abord d'une sommation ou... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 588 pages
...elle consiste et comment elle a lieu. Aux termes de l'article \ 139 du Code civil, « le débiteurs! constitué en demeure, soit par une sommation ou par...porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seul? échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Suivant cet article, la demeure résulte... | |
 | Law - 1875 - 484 pages
...Attendu qu'aux termes de l'article 1139 du code civil, le débiteur peut être constitué en demeure par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et parla seule échéance du terme, le débiteur sera eu demeure ; < Qu'en vue de la condition spéciale... | |
 | Law reports, digests, etc - 1875 - 202 pages
...explanation of the technical meaning of the term " en demeure " the Defendant referred to Art. 1139. "Le " débiteur est constitué en demeure, soit par " une sommation ou par autre acte équiva'• lent, soit par l'effet de la convention, lors" qu'elle porte que, sans qu'il soit besoin... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...842, 847, 918, 967, 1113, 1137, 1138, 1258, 1273 à 1275, 1405, 1413, 1420, 1477. 1681.] 840. (1139) Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit... | |
 | Italy - Civil law - 1877 - 1022 pages
...benrhè non rapprcsenluta da ilcun erede (L. 77, de verb. obi.). (1) A confronto ptinpo l'ai-licolo: « Le débiteur est constitué en demeure soit par une...sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'elTet de la convention, lorsqu'elle porte que, им f«'«V toil besoin d'acie et par la seule échéance... | |
 | Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 pages
...clause qui puisse équivaloir à la sommation pour mettre le débiteur en demeure ; c'est elle qui porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure; et elle ne se rencontre pas dans l'espèce de l'article 1656. Il ya donc véritablement... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...le débiteur a laissé passer, ou lorsqu'elle porte expressément qu'il sera constitué en demeure sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme. La loi fixe les conditions et l'époque de l'exigibilité des dommages- sen« de 1 intérêts, elle... | |
 | Law - 1881 - 438 pages
...Attendu que le débiteur est constitué en demeure, d'après l'article 1 139, par une sommation ou autre acte équivalent soit par l'effet de la convention...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; Attendu que l'obligation principale de la défenderesse était celle de « se tenir à la disposition... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...juge de paix, ou une assignation devant un tribunal afin d'exécution du contrat, soit par l'effetde la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. G. civ., 1139. 66. il est à remarquer que la dispense d'un acte spécial de mise en demeure du débiteur... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
