...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportés et payés par la compagnie. Art. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie...l'administration en matière de travaux publics, soit pour'1'acqiiisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transporte! le...

...publique, le concessionnaire est investi, pour la construction des travaux dépendant de la concession, do tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'exlraclion, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., etc., et il demeurera en même...

...dommages qnel• conques résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 18. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie...sa concession , de tous les droits que les lois et les règlements confèrent à l'administration en matière de travaux public?, soit pour l'acquisi•...

...tous les droits que les lois, décrets et règlements confèrent à l'administration départementale en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépût des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations...

...d'Alais à Brioude, de l'atelier de lavage, criblage et carbonisation, de tous les droits que les lois el règlements confèrent à l'administration en matière...publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropritation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.,...

...établi à l'extrémité orientale de la jetée au large, pour signaler l'entrée du port. Art. 4. — L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie...sa concession, de tous les droits que les lois et les règlements confèrent à l'administration en matière do travaux publics, soit pour l'acquisition...

...pourront être causés sur des terrains appartenant à l'État où la Compagnie n'aura rien à payer. 26« L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie...travaux dépendant de sa concession, de tous les droits qui, en vertu des lois et règlements, appartiennent à 1868 l'État, soit pour l'acquisition des terrains...

...rien à payer. tous les droits qui, en vertu des lois et règlements, appartiennent à 1868 l'État, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, à la charge par elle d'indemniser les propriétaires, soit par voie d'accord amiable,...

...investie, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et les règlements confèrent à l'Administration en matière...l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, dans les limites indiquées par le tracé violet sur le plan annexé au décret, soit pour l'extraction,...

...compagnie concessionnaire. 18. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, ponr l'exécution des travaux dépendant de sa concession , de tous les droits que les lois et rèfl<ments confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition...