 | Engineering law - 1906 - 1194 pages
...non logés. Art. 11 (a). — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession...à l'administration en matière de travaux publics, soin pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...couoqMJoqnelfle. , , . 2i. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, poor l'exécution des travaux dépendant de sa concession . de tous les droits que les lois fi règlements confèrent à ladniinntration en madère de travaux publics, soit роигГл quJsition... | |
 | Engineering law - 1907 - 1064 pages
...déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à'toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | France - Law - 1907 - 1440 pages
...tr«v-eu\ dépenriaat de »» c».Re»sie«, de tous it» ¿roui qee. Jes t*is et règlements confèreot à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'.eipro'priaLion , soit pour l'extraction , le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.,... | |
 | France - Law - 1908 - 1970 pages
...d'utilité publique, le département et le concessionnaire sont investis, pour l'exécution des travaux, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et ils demeurtnt en même temps soumis i toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...concessionnaire. Art. 12. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...conférés au concessionnaire. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...à l'administration en matière de travaux publics, so pour l'acquisition de» terrains par voie d'expropriation , soit pour l'extraction , transport et... | |
 | G. Micaud - Electric power distribution - 1908 - 224 pages
...déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration en matière de travaux publics. S'il ya lieu à expropriation, il y est procède conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité... | |
 | France - Law - 1908 - 2644 pages
...investi, poor l'exécution des lra\au\ dépendant de sa concession, de tous les droits que les loi» et règlements confèrent à l'administration en matière...publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie «Teiproprialion, soit pour l'extraction, le transport el le dépôl des tenes, matériau»., etc.,... | |
 | Military engineering - 1909 - 666 pages
...déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics , soit pour... 
