 | Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - 1851 - 602 pages
...tarif attaché sous le contre-scel du présent arrêt : à l'effet de quoi, ordonne Sa Majesté que dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes les formes destinées a la fabrication des papiers, seront réformées... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du décret , leurs titres au comité de liquidation établi par le décret du 23 janvier... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...objets ne soient pas vendus, car l'exploitation en souffrirait. 1065. Il sera fait par le grevé , dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...une égale valeur lors de la restitution. C. 522, 524, 1350, 1352. iœs. Il sera fait par le grevé, clôture de l'inventaire , un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...objet* ne soient pas vendus , car l'exploitation en «Ouiîrirail. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 372 pages
...la liberté portée au présent Article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. ART. H. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 366 pages
...la liberté portée au présent Article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. ART. II. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. ART. II. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier... | |
 | Admiralty - 1853 - 768 pages
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. IL 1È.&M. aux chartres-partics et autres pièces, qui ne seroient... | |
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... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
