...et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Usera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant -du prix des meubles et...

...bestiaux et ustensiles » , et non pas une valeur en argent. 1065. — II sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles et...

...rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution. ART. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...

...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...

...bestiaux et ustensiles », et non pas une valeur en argent (l). 1065. — II sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles et...

...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication des présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recélé quelque partie des...

...formalités prescrites dans l'ordonnance royale, à intervenir pour l'exécution de la présente loi : et ce, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de ladite ordonnance. PAR M. LE COMTE DE SAINT-ROMAN. Seront exceptées de la présente...

...dûment appelé (arg. art. 1073). ^ • 4. DE L'EMPLOI DES DENIERS. 2215. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...

...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent réglement. » « La loi du 29 nivôse an vi changea toute l'économie de ces...

...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au comité de liquidation, établi par le décret du...