...doit se conformer strictement aux prescriptions de cette clause: c'est-à-dire intenter une action dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture des opérations de l'expertise ». Il ajoute que l'assuré i ne peut remplacer ce mode de...

...caisses des différentes corporations, après l'apurement des comptes qui seront rendus au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de la promulgation du décret, seront versés dans la caisse du district qui en tiendra compte à celle de...

...tirage a été fait les 2 et 12 fructidor dernier, qui n'auront pas réclamé les lots à eux échus, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, seront déchus de toute prétention, et l'objet de leur lot restera...

...propriétaires desdits marais ou prétendants droits à ¡ceux, en tout ou en partie, seront tenus de déclarer, dans le délai de six mois, à compter du jour de la réquisition qui leur en sera faite, conformément à l'art. 4 de la loi du 5 janvier 1791, s'ils veulent...

...la connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St-Pétersbouru, dans le délai de six mois à compter du jour de la...signature du Traité. Ayant arrêté les articles ci- dessus, les plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé et scellé de leurs sceaux...

...connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la...dûment confrontés et trouvés concordants, le texte francais fera foi |xiur l'interprétation du présent Traité. PROTOCOLE '!?ii Fait à Saint-Pétersbourg,...

...connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la...exemplaires du présent Traité, en langues russe, chinoise cl française. Des trois textes, dûment confrontés et trouvés concordants, le texte français fera...

...révoquer la liberté priée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas If réciproque dans le délai de six mois à compter du jour de la pubucatio» du present règlement. No debemos repetir aquí la historia de la Primer a Neutralidad...

...1350, 1352. R. v» ЯиЪвЫ., 376 s. — S. чаЛ. vo, 284 s. Art. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire , un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...

...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...