 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, est réputé acte de commerce : la loi est précise et formelle sur ce point, que l'art. 632, n° 1,... | |
 | Alfred Le François - Corporation law - 1872 - 316 pages
..." La loi répute actes de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. " Car incontestablement la loi suppose qu'après avoir été travaillées et mises en œuvre, les denrées... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 484 pages
...commerce répute acte de commerce tout acLat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Attendu que les immeubles ne rentrent pas dans les termes : denrées et marchundises, dont se sert... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement Tusage , est réputé acte de commerce : la loi est précise et formelle sur ce point, que l'art. 632,... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...28. La loi répute acte de commerce: Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | Commercial law - 1874 - 650 pages
...commerce répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ; Attendu que les immeubles ne rentrent pas dans les termes denrées et marchandises dont se sert cet... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...loi répute acte de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises...entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; — Toute opération de change, banque... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...La loi répute actes de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toule... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 598 pages
...La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics; toute opération de change, banque et courtage... | |
 | Law - 1878 - 424 pages
...décembre 1872 réputé acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat, toute location de meubles pour souslouer et toute... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
