 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...loi répute acle de commerce, tout achat de denrées et » marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après » les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en » louer simplement l'usage ; » » Attendu qu'il est notoire et établi du reste par la correspondance des parties, que Guillaume... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...La loi répute actes de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en s créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; Toute opération de change , banque et... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...loi répute acte de commerce '• « Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...ou même pour en louer simplement l'usage ; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat ; toute location de meubles pour sous-louer, et toute... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 542 pages
...et mises en œuvre ; soit même pour en louer simplement l'usage; toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences île bureaux d'affaires, d'établissements de vente à l'encan, de spectacles publics; toute opération... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...actes de commerce (C. com., 620) : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 584 pages
...loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toute... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...de la plus-value de l'immeuble à dire d'experts. ACTE DE COMMERCE. C. Coin. 2. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer l'usage. DROIT MARITIME NAVIRE. C. Marit. 5. Sont privilégiées et dans l'ordre où elles sont rangées,... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...15 décembre 1875 : ,, Art. 2. — Tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...même pour en louer simplement l'usage ; » Toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat ; toute location de meubles pour sous-louer et toute... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...5 décembre 1872 (livre Ier du code de commerce). — « ART. 2. La loi répute actes de commerce : nature, soit après les avoir travaillées et mises...même pour en louer simplement l'usage ; « Toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles poursous-louer et toute... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...actes de commerce (C. comm. 620): Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture , de commission , de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures,... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
