 | Belgium - 1897 - 510 pages
...loi répute acte de commerce (S) : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage (4) ; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meuhles pour sous-louer,... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...La loi répute acte de commerce: «Tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage». Aucun de ces caractères ne se trouve dans l'hypothèse précédente. Mais lorsque, au contraire, on... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...La loi repute actes de commerce : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; — toute opération de change, banque... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...La loi répute actes de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; Toute opération de change, banque et... | |
 | Béla Lévy - 1900 - 152 pages
...árúk feldolgozásának elvállalása, a bizományi ügylei, a szárazföldi és belvízi fuvarozás (Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau). Ez ügyletek csak akkor kereskedelmi ügyletek, ha iparszerűleg űzetnek, az alkalmilag elszigetelten... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...location d'immeubles ne (1) Ce sont : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics; toute opération de banque, change et... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 988 pages
...réputé acte de commerce : — tout achat de dénie rées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les « avoir travaillées et mises...toute entreprise de manufactures, de commission, de transir port par terre ou par eau ; — toute entreprise de fournitures, d'agences, • bureaux d'affaires,... | |
 | George Young, Turkey - Domestic relations - 1905 - 382 pages
...La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ; (*) Ce serment est prêté au Ministre... | |
 | J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pages
...La loi répute acte de coumierce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ». MalS l'art. 638 du même code édicté : « Ne seront point de la pétence des tribunaux de commerce... | |
 | France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...commerce : rat achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit on nature, soit apre.-- los ir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; îonte entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; 'ente entreprise... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
