 | Louis Karcher - 1860 - 96 pages
...l'art. 913 du Code, «les libéralités, soit par actes entre« vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du « disposant, s'il...qu'un enfant légitime; le tiers, «s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand « nombre. » Cet article détermine de quelle... | |
 | Emile de Girardin - 1860 - 522 pages
...ART. 913. — « Les libéralités, soit par acte » entre vifs, soit par testament, ne pourront » excéder la moitié des biens du disposant, » s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légi» time; le tiers s'il laisse deux enfants; le » quart s'il en laisse trois ou un plus grand... | |
 | Henri Joseph Léon Baudrillart - Economics - 1860 - 600 pages
...civil. — Art. 913. — Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testaments, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un eni'ant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grajad... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...913, C. civ. Art. 913 : « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soitpar testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légilime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il « en laisse trois ou un plus grand... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...de toul ce qu'ils possèdent. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs , soit par tesîamcnl, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant,...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il ец laisse trois ou un plus grand nombre. » (Со/le civ., a. 913.)— Sont... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...civil disposent: 913. « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il y en a trois ou un plus grand nombre. 914. «Sont compris dans l'article précédent,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du dispoeant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou LÍV. m. TIT. n. on pine grand nombre. C. 203, 204, 723,... | |
 | Law - 1863 - 588 pages
...Art. 2l (devenu 913). « Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Art.... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 574 pages
...termes : «Art. 913. Les libéralités , soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne...qu'un enfant légitime , le tiers s'il laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. — Art. 915. Les libéralités ne... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...présents du donateur. — C. civ., 747 (*). Art. 742. Les libéralités par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants légitimes ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. — C. civ., 189, 190,... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
