 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...naturels ont ils droit à une réserve? 227. Aux termes de l'article 913, les libéralités soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne peuvent excéder...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. La quotité de biens dont le père... | |
 | Henri Coulon - 1887 - 156 pages
...manière suivante : -» Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par » testaments, ne pourront excéder la moitié des » biens du disposant, s'il...ne laisse à son décès qu'un » enfant légitime ou un enfant naturel légalement » reconnu ; le tiers s'il laisse deux enfants, soit légi» times,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...de l'art. 913 : « Les libéralités, soit par actes entre» vifs, soit par testament, ne, pourront excéder la moitié: des biens du » disposant, s'il...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il » laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trou ou un plus grand » nombre ». Ainsi que nous l'avons déjà... | |
 | Edouard Viollet - Inheritance and succession - 1888 - 348 pages
...loi de Germinal : « Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il eu laisse trois ou un plus grand nombre. » La... | |
 | Oscar N. Nicolesco - 1888 - 896 pages
...: Art. 21. — « Les libéralités, soit par actes entre vifs, « soit par testament, ne pourront excéder la moitié des « biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un en« fants ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en a laisse trois ou un plus grand... | |
 | Louis Guénée - 1889 - 40 pages
...présent code. « Art. 913. Les libéralités soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ou naturel — le tiers s'il laisse deux enfants — le 24. Que décider pour les meubles : appliquera-t-on,... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...aucune difficulté. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne » pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le » quart, s'il en laisse trois ou vn plus grand nombre » (art. 913, G. civ.), Le législateur... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...acte entre-vifs, soit par » testament, ne pourront excéder la moitié des biens du dispo» sant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime, le tiers » s'il en laisse deux; le quart s'il en laisse trois ou un plus » grand nombre ». Les termes de l'art. 913... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...913 du Code écrit. « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enTan's; le quart, s'il en laisse trois ou en plus grand nombre, ou s'il est, à son décès, célibataire... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Economics - 1891 - 556 pages
...civil, ainsi conçu : « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus prand nombre ». C'est cette portion non disponible,... | |
| |
De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
