 ... par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il s'est réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 574by Hungary - 1908Full view - About this book
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...susmentionnés seront rendus lors même que l'extradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...en même temps que l'individu réclamé. Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition ne pourrait être effectuée par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Elle comprendra tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans... | |
 | Hungary - 1887 - 428 pages
...en même temps que l'individu réclamé. Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Elle comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement; sont réservés toutefois les droits que des tiers, non... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...en même temps que l'individu réclamé. Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Elle comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...en même temps que l'individu réclamé. Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Elle comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...en même temps que l'individu réclamé.Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Elle comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...en même temps que l'individu réclamé. Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Elle comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés... | |
 | Hungary - 1903 - 148 pages
...l'autorité compétente, remis au (iouvernement réclamant l'extradition, même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée par suite de la mort ou de la fuite du coupable. dette remise comprendra également tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1904 - 776 pages
...der um Auslieferung ersuchenden Regierung nach Beurl'extradition, même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée par...coupable. Cette remise comprendra également tous le objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition,... | |
| |
