 | René Le Marc'hadour - 1903 - 140 pages
...fait livrer les dits enfants et à quiconque aura déterminé des enfants, âgés de moins de seize ans, à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs...être privés des droits de la puissance paternelle. » ART. ^. — Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...ans et d'une amende de 16 à 100 fr. La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article 39 entraînera de plein droit, pour les tuteurs, la destitution...tutelle ; les père et mère pourront être privés de la puissance paternelle. Art. 141. — Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 40... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...fait livrer leedits enfants et à quiconque aura déterminé des enfante , âgés de moine de seize ans , à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus des professions suedésignées. La condamnation entraînera de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...moins île seix t; ans, il quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individúe des professions susdésignées. La condamnation entraînera...plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la uitHle. Les père et mère pourront être priven des droits do la puissance paternelle. 3, Quiconque... | |
 | Léonce Dousset - 1907 - 892 pages
...professions ambulantes : cet article incrimine celui qui a déterminé de» enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des acrobates, saltimbanques, charlatans, montreurs d'animaux ou directeur de cirque. 1/enlèvement, dans... | |
 | Mining law - 1912 - 968 pages
...amende de 16 à 200 francs. La condamnation pour infraction aux dispositions de l'articleôl entraine de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les père et mère peuvent être privés de la puissance paternelle. Art. 169. — Quiconque contrevient aux dispositions... | |
 | France - Labor laws and legislation - 1918 - 276 pages
...livré ou fait livrer lesdits enfants et à quiconque a déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs...suivre des individus des professions sus-désignées. ART. 62. Quiconque emploie des enfants âgés de moins de seize ans a la mendicité habituelle, soit... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...1er. La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs...pour les tuteurs, la destitution de la tutelle; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle. Art. 3 - Quiconque emploiera... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 544 pages
...ou fait livrer lesdits enfants, et à quiconque a déterminé des enfants, âgés de moins de seize ans, à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs...suivre des individus des professions sus-désignées. ART. 62. — Quiconque emploie des enfants âgés de moins de seize ans à la mendicité habituelle,... | |
 | France - Law - 1912 - 2112 pages
...ont livré ai livrer lesdits enfants et a quiconque a déterminé des enfants âgés de moins de i ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des indivito professions susdésignées. 62. Quiconque emploie des enfants âgés de moins de seize ans... | |
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La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus des professions susdésignées. La condamnation entraînera de plein droit,... 
