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" La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 419
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...autorisation. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testîimenlaire qu'avec k consentement de son mari. — Si elle est séparée de biens, soit...consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par justice, conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219, au titre du mariage. {V. ci-dessus.)...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...ne peut donner entre-vifs sans l'assistance on' le consentement spécial de son mari ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 2 1 9 , au titre du Mariage. Mais la femme mariée mineure ne peut, même avec le consentement et l'assistance...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. C. 213, 1990. l'acceptation et du paiement à l'échéance. C. 1200. titre du Mariage. C. 311, 1529, 1536 s. 1O3O. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire ,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...»ui¥.) 1029. Le femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. — Si elle est séparée de •biens...consentement de son mari , ou , à son refus , autorisée parla justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 , au titre du Mariage....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...Mariage. Rédaction communiquée au tribunal. CXL (1029). « La femme mariée ne pourra accep« ter b ѳ ' " Da/3d ܈ NQv h ' $ i Zl > X4 F...$/ Z; 8& !IA ex ~U 45 Q71 5 V b K en justice, elle le pourra avec le « consentement de son mari, ou, à son refus, au« toriséeparlejuge....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. C. S13 , 1990. Si elle est séparée de biens, soit par contrat de...par la justice, conformément à ce qui est prescrit parles articles 217 et 219, au litre du Mariage. 1050. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...testamentaire.] 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. — Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. = Qu'avec le consentement de son mari. Parce qu'elle ne peut s'obliger qu'avec son...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...1000. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement à des héritages propres titre du Mariaye. — C. 1028. i i2í, 1090. 1050. Ie mineur ne pourra être exécuteur testamentaire,...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...le consentement du mari , ou en cas de refus du mari, l'autorisation de la justice , dit que c'est conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 au titre du mariage. Or, dans ces derniers articles, le défaut d'autorisation du mari ou de la justice...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari , ou sans y Être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219. au titre du Mariage. (1) Алт. 225. Toute autorisation générale , même stipulée par contrat de mariage...
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