Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 419
by Jacques marquis de Maleville - 1807
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...ne peut accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari , ou , lorsqu'elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, sans y être autorisée par la justice dans les formes qui seront indiquées sous le ii" 1274; la seconde,...
Full view - About this book

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...testamentaire. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 tl 219, au titre du mariage. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation...
Full view - About this book

Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 2J 7 et 24 9 au tilre du Mariage. Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation...
Full view - About this book

Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 4

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855
...ARTICLE^ 029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens; soit par contrat de (1) Paris, 15 messidor an XH (Devil!., 1, 2, 203). (2) Papinien, 1. 26, § 1, D., Quand, diti leg....
Full view - About this book

Droit civil expliqué. Des donations entre-vifs et des testaments ..., Volume 2

Raymond Théodore Troplong - 1855
...suppléer le refus du mari. Il en sera différemment dans le cas contraire, c'esl-à-dire si la femme est séparée de biens soit par contrat de mariage, soit par jugement; alors, au refus de son mari , la femme pourra élre autorisée par justice. Celle distinction a été...
Full view - About this book

Des donations entre-vifs et des testaments, Volume 1

Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1855
...donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, (1) Ibid. ou sans y être autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219 au titre du mariage. Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...testamentaire. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du mariage. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrai de mariage , soit par jugement, elle le pourra avec...par la justice, conformément à ce qui est prescrit pur les articles 217 et 219, au titre du Mariage. =- L'exéculion, testamentaire n'est point une charge...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 3

Jacques Marie Boileux - 1856
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari , ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 , au titre du Mariage. Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation de la justice, pour...
Full view - About this book

Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 2

Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. (G. Nap., art. 1029.) Mais si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle peut, avec le consentement de son mari, ou, à son refus, avec l'autorisation de justice, accepter...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF