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" La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 419
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les art 217 et 319, au titre du mariage. Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...1990. 1O29. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...jugement, elle le pourra avec le consentement de son mûri, ou, à son refus, autorisée par la justice, conformément ù ce qui est prescrit par les articles...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...lañóte, I990. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testament qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par j| ment, elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, torisée par la justice,...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...1028, C. civ. Art. 1028: « Celui qui ne peut s'obliger, ne peut être exécuteur testamentaire. » « soit par jugement, elle le pourra avec « le consentement de son mari, ou, à к son refus , autorisée par la justice , « conformément à ce qui est prescrit « par les art....
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Traité des donations entre-vifs et des testaments: (II, 746 p.)

C. Demolombe - 1861 - 676 pages
...le consentement spécial de son « mari, ou sans y être autorisée par la justice, confor« mément à ce qui est prescrit par les articles 217 et « 219, au titre dit Mariage. « Elle n'aura besoin ni du consentement du mari, « ni d'autorisation de la justice...
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Acte public pour la licence

Léon Kempf - 1862 - 63 pages
...valablement contracter une obligation qu'autant qu'elle est assistée de son mari. L'art. 1029 ajoute : si elle est séparée de biens, soit par contrat de...elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, sur son refus, autorisée par la justice, conformément aux art. 217 et 219, au titre du mariage. Ainsi...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. — G. civ., 197, 834, 1754. Si elle est séparée de biens, soit par contrat de...conformément à ce qui est prescrit par les articles 201 et 203, en la loi n° 6, sur le mariage. — C. civ., 1314, 1321 et suiv. (1). Art. 836. Le mineur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...testamentaire. 117. La femme mariée ne peat accepter l'exécution leslamenlaire qu'avec le consenlemenl de son mari. Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mari ige, soit en justice, elle le peul avec le consentement de »on mari, ou, à son refus, autorisée...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...124. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec, le consentement Ճ* ton refus , autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être rères"# titre du Mai-toge. Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation de la justice,...
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