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" La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 419
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...Denisartl. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 au titre du Mariage. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...testamentaire. Art. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement on de la part du débiteur. Art. 1143. Néanmoins... + 0 " 1884" " Gontier-Grigy( titre dn Mariage. Art. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 pages
...ainsi : « La femme mariée ne pourra accepter l'exét cution testamentaire qu'avec le consentement de son « mari. « Si elle est séparée de biens, soit par contrat de ma« riage, soit par jugement, elle le pourra avec le con« seulement de son mari, ou, à son refus...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...testamentaire. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. — Si elle est séparée de biens, soit...par jugement, elle le pourra avec le consentement Je son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 au titre du Mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement du mari ni d'autorisation de la justice,...
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Traité et formulaire en regard des testaments authentiques, mystiques et ...

Anselme Defrénois - Forms (Law) - 1889 - 148 pages
...mariée. — Ainsi, la femme mariée ne peut accepter l'exécution testamentaire qu'avec ¡e consentement de son mari ; si elle est séparée de biens, soit...par contrat de mariage, soit par jugement, elle le peut avec le consentement de son mari, ou à son refus, avec l'autorisation de justice (0. civ., 1029);...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...Art. 835. La femme mariée ne pourra accepter l'exécu- 1029tion testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...conformément à ce qui est prescrit par les articles 201 et 203, en la loin° 6, sur le mariage. Voyez note sous l'art. 71. Art. 836. Le mineur ne pourra...
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Chambre du conseil, Volume 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894
...accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari (C. civ., art. 1029); mais, si elle est séparée de biens soit par contrat de mariage soit par jugement, elle peut avec le consentement de son mari ou au cas de refus de celui-ci, avec l'autorisation de justice,...
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Traité de la capacité de disposer, la quotité disponible, et son calcul

C. de Bock-Bauwens - 1895 - 440 pages
...pourra donner entre vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du mariage, art. 9o5 du Code. L'autorisation du mari doit être spéciale; l'autorisation générale,...
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Testament public et son contenu

Clément de Bock-Bauwens - 1896
...(art. 1030, cc) La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 au titre du mariage (art. 1029, cc) 109. Le mandat d'exécuteur testamentaire est gratuit. Mais le testateur...
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