 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...accepter une donation sans le consentement de son mari, ou en cas de refus du mari, sans autorisation de la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. Pour le surplus, voyez : Donations. Donation contractuelle. — Se dit d'une donation... | |
 | L. J. van Reysschoot - 1903 - 118 pages
...1029 V. — La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit en justice, elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par le juge.... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...le consentement « spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conforte mément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du « mariage. » Ce renvoi, et la date de promulgation du titre deuxième du Livre III dont... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 988 pages
...et toujours sans qu'il soit besoin d'autorisation de qui que ce soit. La femme mariée peut encore, si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement intervenu ultérieurement, se réclamer de cette séparation. La Caisse centrale du Trésor fait, sans... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 956 pages
...mariée ne pourra accepter l'exécution testa» mentaire, qu'avec le consentement de son mari. — S/ elle » est séparée de biens, soit par contrat de...son refus, autorisée par la justice, conformément ace » qui est preserit par les art. 217 et 319 git titre du Mariage ». La loi veut, pour qu'une femme... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 836 pages
...donner entre» vifs sans l'assistance ou le consentement spécial d<- son » mari, on sans y être autorisée par la justice, conformément » à ce qui est prescrit par les art. $17 et $19 au litre du » Mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement du » mari tii d'autorisation... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1001. Art. 1O29. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit...conformément à ce qui est prescrit par les articles •Л7 et 219, au titre Du mariage. — Civ. 213 s., 1124, 1529, 1536 s., 1,91». R. vo Diep. entre... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...g. Art. 1O29. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre Du mariage. — Ch: 213 s., 1124, 1529, 1536 s., 1990. R. v° IH*p. entre vif«, 40Э7 8. Art.... | |
 | 1908 - 560 pages
...testamentaire. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...son refus, autorisée par la justice, conformément A ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. 1030. Le mineur ne pourra être... | |
 | International Council of Women - Women - 1912 - 216 pages
...Art. 1029 — «La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 au titre du Mariage.* D'autre part, les pouvoirs de la femme sont plus ou moins grands suivant le régime... | |
| |
La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... 
