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" La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 419
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...accepter une donation sans le consentement de son mari, ou en cas de refus du mari, sans autorisation de la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. Pour le surplus, voyez : Donations. Donation contractuelle. — Se dit d'une donation...
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De l'exécuteur testamentaire: de ses droits, ses devoirs et ses obligations

L. J. van Reysschoot - 1903 - 102 pages
...1029 V. — La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit en justice, elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par le juge....
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 610 pages
...le consentement « spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conforte mément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du « mariage. » Ce renvoi, et la date de promulgation du titre deuxième du Livre III dont...
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Dictionnaire financier international, théorique et pratique: Guide financier ...

Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 956 pages
...et toujours sans qu'il soit besoin d'autorisation de qui que ce soit. La femme mariée peut encore, si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement intervenu ultérieurement, se réclamer de cette séparation. La Caisse centrale du Trésor fait, sans...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 11

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905
...mariée ne pourra accepter l'exécution testa» mentaire, qu'avec le consentement de son mari. — S/ elle » est séparée de biens, soit par contrat de...son refus, autorisée par la justice, conformément ace » qui est preserit par les art. 217 et 319 git titre du Mariage ». La loi veut, pour qu'une femme...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 10

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905
...donner entre» vifs sans l'assistance ou le consentement spécial d<- son » mari, on sans y être autorisée par la justice, conformément » à ce qui est prescrit par les art. $17 et $19 au litre du » Mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement du » mari tii d'autorisation...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...1001. Art. 1O29. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit...conformément à ce qui est prescrit par les articles •Л7 et 219, au titre Du mariage. — Civ. 213 s., 1124, 1529, 1536 s., 1,91». R. vo Diep. entre...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...g. Art. 1O29. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre Du mariage. — Ch: 213 s., 1124, 1529, 1536 s., 1990. R. v° IH*p. entre vif«, 40Э7 8. Art....
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...testamentaire. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...son refus, autorisée par la justice, conformément A ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. 1030. Le mineur ne pourra être...
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