 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...testamentaire. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. — Si elle est séparée de biens, soit...consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée parla justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y Otre autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation de la justice,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 652 pages
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre Du Mariage. Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation de la justice, pour... | |
 | Émile Denis - Women - 1868 - 504 pages
...l'acceptation de la femme donataire, ou en cas de refus du mari l'autorisation de justice, dit que c'est conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage ; et dans ces deux articles, le défaut d'autorisation du mari ou de justice est considéré... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...l'exécution. 1029. — La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...le pourra avec le consentement de son mari, ou, à sou refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 21 7 et... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...pourra donner entre- vifs saos l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, aa titre du Mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement da mari, ni d'autorisation de la justice,... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...donner entre- vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y êtreautorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. Elle n'aura besoin ni du consentement du mari, ni d'autorisation de la justice, pour... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...(Art. 934.) 4° La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit...contrat de mariage , soit par jugement, elle le pourra sans le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par lajustice , conformément à ce... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...l'exécution. Ï039. — La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre Du Mariage. 153. La femme mariée devient capable de s'obliger, soit par l'autorisation de son... | |
 | Édouard Haus - Aliens - 1874 - 464 pages
...immeubles situés en Belgique, sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari ou sans être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219 au titre du Mariage; elle n'a pas besoin du consentement de son mari ni d'autorisation... | |
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La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... 
