 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...Denisartl. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 au titre du Mariage. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...testamentaire. Art. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement on de la part du débiteur. Art. 1143. Néanmoins... + 0 " 1884" " Gontier-Grigy( titre dn Mariage. Art. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...ainsi : « La femme mariée ne pourra accepter l'exét cution testamentaire qu'avec le consentement de son « mari. « Si elle est séparée de biens, soit par contrat de ma« riage, soit par jugement, elle le pourra avec le con« seulement de son mari, ou, à son refus... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...testamentaire. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. — Si elle est séparée de biens, soit...par jugement, elle le pourra avec le consentement Je son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 au titre du Mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement du mari ni d'autorisation de la justice,... | |
 | Anselme Defrénois - Forms (Law) - 1889 - 156 pages
...mariée. — Ainsi, la femme mariée ne peut accepter l'exécution testamentaire qu'avec ¡e consentement de son mari ; si elle est séparée de biens, soit...par contrat de mariage, soit par jugement, elle le peut avec le consentement de son mari, ou à son refus, avec l'autorisation de justice (0. civ., 1029);... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...Art. 835. La femme mariée ne pourra accepter l'exécu- 1029tion testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...conformément à ce qui est prescrit par les articles 201 et 203, en la loin° 6, sur le mariage. Voyez note sous l'art. 71. Art. 836. Le mineur ne pourra... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari (C. civ., art. 1029); mais, si elle est séparée de biens soit par contrat de mariage soit par jugement, elle peut avec le consentement de son mari ou au cas de refus de celui-ci, avec l'autorisation de justice,... | |
 | C. de Bock-Bauwens - 1895 - 454 pages
...pourra donner entre vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du mariage, art. 9o5 du Code. L'autorisation du mari doit être spéciale; l'autorisation générale,... | |
 | Clément de Bock-Bauwens - 1896 - 222 pages
...(art. 1030, cc) La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 au titre du mariage (art. 1029, cc) 109. Le mandat d'exécuteur testamentaire est gratuit. Mais le testateur... | |
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La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... 
