...soit le nombre des membres présents, ART. 27. Les délibérations des Conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur...

...ouverte le mercredi , après la terminaison des opérations. ART. 16. Le jugement du jury sera prononcé à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. ART....

...d'une section dans une autre section, ni établir des prix ex œquo. Les jugements sont prononcés à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 21. Un commissaire général et des commissaires nommés par le...

...d'un défenseur, et, sur sa demande, peut être autorisé à faire entendre des témoins , 97. — Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage de voix , la décision de la commission est interprétée dans le sens le plus favorable au prévenu...

...secrétaire. Aucune délibération n'est valable qu'autant que la majorité des membres en exercice ya pris part. Les décisions sont prises à la majorité des voix; celle du président, en cas de partage des opinions, est prépondérante. Un registre, coté et paraphé...

...qui composent le conseil supérieur est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Elles sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ' ART. 14. Le conseil supérieur prend toutes les mesures qu'il juge...

...qui composent le conseil supérieur est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Elles sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. «'ART. 14. Le conseil supérieur prend toutes les mesures qu'il juge...

...président et le vice-président sortants pourront être indéfiniment réélus. Les résolutions seront prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président ou du vice-président sera prépondérante. Art. 24. Le conseil d'administration se réunira...

...énonçant l'ordre du jour. Il ne peut délibérer si trois de ses membres an moins ne sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la réunion est remise & jour fixe. Les absents sont prévenus par écrit. En cas de nouveau partage &...

...extraordinairement par chacun des conseils. Il ne peut délibérer si ses membres ne sont au nombre de six. Ses décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, les membres du conseil de surveillance ont voix prépondérante. Art. 25. Le conseil général sera...