...l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 4. « Le juge qui refusera de juger (en matière civile) sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi , с о m m» coupable de déni de justice. » Art. 565. « Le droit d'accession, quand il a pour objet...

...les affaires en état et en tour d'être jugées , 5 o6. » « Ils ne pourraient même pas refuser de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. » Art. 4 du Code civil. Mais pour pouvoir accuser le jnge de déni de justice , il faut l'avoir pour...

...condition expresse que les père et mère n'en jouiront point, 587. Juge. Ne peut refuser de j"ger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , sans s'exposer à être poursuivi , comme coupable de déni de justice, 4Juges. Ne peuvent prononcer...

...des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité...être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voytz l'arrité du Gouvernement du «5 thermidor an n. (ij. Août I8o3) contenant le tableau <Ьч...

...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le fcut de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils reliraient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent...

...devraient-ils l'appliquer ? ou , sans y avoir égard , (l) Art. l.er et 2. (a) Art. 3. (3) Art. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commi: coupable du déni de justice. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...

...sont exclues. 3a§, 4o4j 4°5DÉNI DE JUSTICE. Un juge se rend coupable de déni de justice, lorsque sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , il refuse de prononcer. 117. Mais dans le silence de la loi, comment doit-il pro noncer ? 1 19. Lorsque...

...d'équité j il est la loi parlante, lex loquens. De là l'art. 4 du Code civil , qui porte que « le juge qui « refusera de juger, sous prétexte du...être poursuivi comme « coupable de déni de justice » . , De là l'art. i85 du Code pénal , qui punit le déni de justice d'une amende et même d'interdiction....

...implicitement, dans notre code; car, en déclarant (4) le juge coupable de déni de justice lorsqu'il refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , il faut bien qu'il lui accorde la faculté de recourir aux principes généraux, pour en faire l'application,...

...peuvent être nommés lorsqu'ils ent atteint leur vingt-cinquième année. L« juge ne peut se refuser à juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sans se rendre coupable de déni de justice. H est défendu aux juges de prononcer par voie de s disposition...