 | France - 1825 - 568 pages
...des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 460 pages
...et frappait de langueur les tribunaux. L'art, iv du Code civil revint à l'ancien droit; il porte : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice ". Voilà qui est 'bien ; mais les maximes par lesquelles on supplée à la loi ont-elles passé dans... | |
 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1826 - 378 pages
...certainement la condamnation , empêche de même toute recherche. Il est dit au Code civil , article ^ : K Le juge qui refusera de juger, » sous prétexte du...être poursuivi » comme coupable de déni de justice ; » à plus forte raison , en matière criminelle, ou les inferêts sociaux ont une plus grande importance.... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...que ces lois n'ont pas pu tout prévoir, et que, d'après l'art. 4 duCod. civ., le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice : d'où résulte la conséquence nécessaire... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...par voie de disposition générale ou réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 1 '(. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 15. On ne peut déroger par des actes ou des conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...juges d'interpréter les lois « par voie de disposition générale et réglementaire. » 4 Art. 6. « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du «...silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , se « rendra coupable de déni de justice. » M. REGNIER demande que- l'article 6 soit placé avant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...naturelle, ou aux usages reçus dans le silence de la loi positive. i 12. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable d'abus de pouvoir ou de déni de justice. • i5. Dans les matières criminelles,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...justice. Il ya encore déni de justice , suivant l'art. 4 CC déjà cité , si les arbitres refusent de juger , sous prétexte du silence de l'obscurité, ou de l'insuffisance de] la loi, et ils peuvent être poursuivis comme coupables de ce déni de justice. Ainsi donc , sous ce rapport... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - Decedents' estates - 1829 - 280 pages
...aux » usages reçus dans le silence de la loi positive. » XII. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger, sous prétexte du » silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable » d'abus de pouvoir ou de déni de justice. » Xfll. Dans les matières criminelles,... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
