 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...non-seulement dans les attributions, mais encore dans les devoirs du magistrat, qui ne peut refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sans commettre un déni de justice. (Code cit., art. 4.) L'effet de cette interprétation se restreint... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...parties. Il ya déni de justice en trois cas : 1°. suivant l'art. 4 du Code civil, si le juge refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la loi. Ces prétextes ne peuvent le dispenser de prononcer. Si la loi est obscure, il doit l'interpréter.... | |
 | 1835 - 390 pages
..., le doute est acquis et s'explique en sa faveur ; au civil , le juge ne peut refuser de prononcer sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. La célérité est une des plus belles conditions de la justice: interrompre son cours, c'est faire... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...difficultés, même pour les hommes les plus instruits. D'un autre côté , le code civil , article 4 , dit que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi, sera coupable de déni de justice : il est donc, dans tous les cas... | |
 | 1835 - 882 pages
...régissent les Français, mérou résidant en pays étrangers. Id., art. 3. 7. Le juge qui refuse déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Id.} art. 4. 8. Il est défendu aux juges... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant en pays étranger. 4. ŰG\ 6 fF c )8 h {= n@ $ G J 8. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...depuis cinq ans jusqu'à vingt. » Cet article sert de sanction à l'art. 4 dn Code civil qui porte : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L'art. 506 du Code, de procédure civile a défini un autre cas du même délit : « II ya déni... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...puissent être expédiées (5). Tout cela se trouve résumé dans les articles 4 et S du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » « II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...qu'il peut ordonner d'office. Tome 1 , page 290; et note a , pages 293 et 294. — Il ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Tome 1, page 163, art. 6. Seau en matière criminelle. Tome 1, pages 170 et 171. — En cas de silence,... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...police. Tentarrèler ou suspendre l'exécution d'aucune loi (1). ?i° 13. Les juges peuvent refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de In loi sous peine d'être poursuivis comme coupables de déni de justice (2). N° 14. Les Chambres... | |
| |
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
