...suivant toutes les anciennes ordonnances , la correction des juges (') F. art. 4, C. civ. Art. 4 : « Le juge qui refusera de « juger, sous prétexte du...l'obscurité ou de l'insuffisance de la « loi , pourra cire poursuivi comme « coupable de déni de justice. « (•) F. art. 505 à 508 , C. proc., qui règlent...

...pas là une réponse, et le jurisconsulte n'est pas tenu à moins que le juge, qui ne peut refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (G. Nap., 4). Dès que, selon moi, la mention du registre ou la priorité du numéro d'ordre forme...

...résidant en pays étranger Pr. 83, 1004. — /. cr. 5, в, 7. 4. Le jage qui refusera de juger, BOOS prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poorsom comme coupable de déni de justice. Pr. 505 4°, МШ à 508. — P. 185. 5. Il est défendu...

...pour comprendre cet article, vous reporter : l°à l'art. 4 du Code civil qui est ayisi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra Ctre poursuivi comme coupable de déni de justice; » 2° à l'art. 506 du Code de procédure civile,...

...assentiment général. L'article 4 porte que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence et de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Cette disposition est une de celles dont l'expérience a le plus fait reconnaître l'indispensable...

...son objet particulier, il n'est point à sa place. Passons à l'examen de l'article 6. Il porte : « Le juge qui refusera de juger sous - prétexte du silence, de l'obscurité oudel'insuf" tisance de la loi, pourra être poursuivi comme —Entend-on tous juges indistinctement?...

...son objet particulier, il n'est point à sa place. Passons a l'examen de l'article 6. 11 porte : « Le juge qui refusera de juger sous « prétexte du silence, de l'obscurité oudel'insut« lisance de la loi, pourra ôtre poursuivi comme « coupable de déni de justice. » Arrêtons-nous...

...déni de justice. Il faut en ajouter un troisième, écrit dans l'art. 4 du Code Napoléon, le refus de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. « Art. 507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites ani juges en la personne...

...législateur n'aurait pu prévoir, vous deviez la protection qu'il réclame sans pouvoir vous dérober, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. J'admettrais que, dans ce cas, la loi, pour être muette, n'en commande pas moins par son esprit et...

...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. — Pr. civ., 134. — C. pén., 95. Art. 9. Le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, refusera de juger, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. — Pr. civ., 438, 439,...