...l'a fait le Code, art. 604, qu'après la. mort d'un individu, les actes par lui fuits ne pouvaient être attaqués pour cause de démence , qu'autant...décès , à moins que la preuve de la démence ne résultât de l'acte même qui était attaqué ; — attendu que les principes suivis dans cette matière...

...notoirement i l'époque où ces acte« ont été faits. • 604. Après la mort d'un individu, les acte« par lui faits ne pourront être attaqués pour cause...que la preuve de la démence ne résulte de l'acte шеше qui est attaqué. 499. 2Birb ЬаЗ ©еГиф auf Si'f^ictipn »cnrorfc n , fo fann beffen...

...« pour cause de démence qu'autant que son et interdiction aurait été prononcée ou provo« quée avant son décès , à moins que la preuve « de la démence ne résultât de l'acte même qui « était attaqué ; — attendu que les principe^ « suivis dans cette...

...titre 1 1 , touchant l'interdiction , est conçu en ces termes : « Après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués...été prononcée ou provoquée avant son décès, à moint que la preuve de lu démence ne résulte de l'acle même qui est attaqué. » l.'ail. ox>i ,...

....:><> j : « Apres la mort d'un individu , les > arf rs par lui faits ne pourront être atta» qués pour cause de démence, qu'autant « que son interdiction...été prononcée • ou provoquée avant son décès , a moins » que la preuve de la démence ne résulte de • l'acte même qui est attaqué • . Mais...

...de dernière volonté, ne pourront être attaqués pour cause de démence, imbécillité ou fureur, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée...provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la maladie ne résulte de l'acte même qui est attaqué. i8. Lorsque le jugement d'interdiction aura acquis...

...être attaqués pour cause de dé» menee, qu'autant que son interdiction aurait été pro» noncée ou provoquée avant son décès ; à moins que la » preuve de la démence ne résulte de l'acle même attaqué. » Vouloir distinguer enlre les actes faits à titre onéreux et ceux qui ont...

...de ses intentions et de la légitimité du contrat. 83. IIIe. RÈGLE. Après la mortd'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Article 5 04. Cette disposition conçue en termes très-impératifs , semble d'abord bien rigoureuse...

...l'article 498-5o4 n'est pas moins ;o4 respectable. Il porte : « Après la mort d'un individu, tous « les actes par lui faits ne pourront être attaqués...démence qu'autant que son interdiction aurait été pro« noncée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve « de la démence ne résulte...

...poursuivie de son vivant, les actes par lui souscrits ne peuvent être attaqués pour un pareil motif, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Ajoutons qu'en certains cas, l'incapacité de l'interdit est plus étendue que celle du mineur. Ainsi...