 | 1843 - 630 pages
...poursuivie de son vivant, les actes par lui souscrits ne peuvent être attaqués pour un pareil motif, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Ajoutons qu'en certains cas, l'incapacité de l'interdit est plus étendue que celle du mineur. Ainsi... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...qu'autant que l'interdiction avait été prononcée ou provoquée avant le décès du contractant, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué (1). L'art. 39 de la loi du 30 juin permet d'attaquer pour cause de démence les actes de la personne... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. — C. 504. 304. Après la mort d'un individu, et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui — c. 489, 901 , 1 109. — Supp. Aliénés, L. 30 juin 1838, art. 39. 805. S'il n'ya pas d'appel... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...nous venons de présenter. En effet dans cet article , on décide qu'après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués...été prononcée ou provoquée avant son décès; d'où il paraît bien résulter que pendant la vie de cette même personne, ses actes auraient pu être... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...de démenée qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son dérès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Code civil, 901. — Pour faire une donation entre -vifs, ou un testament, il faut être sain d'esprit..... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...l'époque où ces actes ont été faits. 504. — Après la mort d'un individu, legacies par lui fails ne pourront être attaqués pour cause de démence,...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. I. — 321 . Le premier de ces deux articles est une extension du droit commun , des principes généraux... | |
 | Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852 - 770 pages
...notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. » C. civ. 504. — « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...aurait été prononcée ou provoquée avant son décès , & moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » C. civ. 901.... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...notoirement à l'époque où ces actes auront été faits. ART. 504. Après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. ART. 506. Le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite. ART. 507. La femme pourra être nommée... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, mort , les actes par lui faits ne peuvent être attaqués pour cause de démence qu'autant que...moins que la preuve de la démence ne résulte de l'arte même qui est attaqué (art. 504 CN). Hors ce cas, en effet, comment, rprès la moil d'un individu,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...comment l'art. 504 c. civ. dispose, pour le cas où il est dfcfdé : « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant sou décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte mémo qui est attaqué. »... | |
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Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... 
