...prononcée de piano, conformément à l'ai tide .'>t)4 ainsi conçu : « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » II peut arriver néanmoins que la circonstance préjudicielle d'un intervalle lucide, invoquée...

...existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 504. Après la mort d'un individu, 505. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé...

...existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits ". ¡504. Après la mort d'un individu, ier ' t. — Proe. 893. — 0. 4 août 482» sat le transport 5. — L'interdiction ne diffère pas le...

...notoirement à l'époque où ces actes ont été l'ai te. » Art. 17. « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...provoquée avant son décès, à moins que la preuve rie la démence nerésulte que de l'acte même qui est attaqué. » Art. 18. « S'il n'ya pas d'appel...

...notoirement a l'époque où ces « actes ont été faits. » Art. 17. « Après la mort d'un individu, les actes » par lui faits ne pourront être attaqués pour « cause de démence qu'autant que son interdic« tion aurait été prononcée ou provoquée avant « son décès, à moins que la preuve...

...disposant , tandis que, d'après l'article 504, les actes faits par un individu décédé « ne peuvent être attaqués pour cause de démence « qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou pro« voquée avant son décès, à moins que la preuve de la déce menée ne résulte de l'acte même...

...démence, à moins que son interdiction n'ait été provoquée on prononcée avant son décès, ou que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué (art. 504). Pourquoi cette dérogation au droit commun ? Elle s'explique par la propension inconsidérée...

...insanité d'esprit n'est elle redevable que pour autant que l'interdiction du vendeur décédé ait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve ne résulte de l'acte même qui est attaqué (')? (Code civil, art. 804.) La provocation en interdiction...

...existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 504. — Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...que la preuve de la démence ne résulte de l'acte môme qui est attaqué. I. — 321 . Le premier de ces deux articles est une extension du droit commun,...

...L'LNTEIIDICTION N'A PAS ÉTÉ PROVOQUÉE AVANT SA MORT. Art. 5o4 : « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » Cet article a donné lieu à de nombreuses explications et à des divergences très-profondes dans...