 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...peut-on se faire remplacer dans la tutelle d'un interdit? A quelle personne est asHtmilé l'Inter.lit y avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. L'art. 504 n'est pas applicable aux donations ou testaments; à leur égard, il ya disposition spéciale... | |
 | Medical jurisprudence - 1872 - 976 pages
...Code civil a tranché la question dans l'art. 504 : « Après la mort d'un individu, dit cet article, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son (1) Duranton, t. 111, n° 782; Zacharic. t. I, p. 266; Marcadf, art. 503, n° 2; Toulier, t. II, p.... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 504. — Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. I. — 321. Le premier de ces deux articles est une extension du droit commun, des principes généraux;... | |
 | Armand Bonnet - Inheritance and Succession - 1874 - 496 pages
...établi précédemment (504) qu'après la mort d'un individu, les actes par il lui faits ne pourraient être attaqués pour cause de démence qu'autant que...provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de cette démence ne résultât de l'acte même qui est attaqué. L'art. 504 est sans application à toutes... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. Art. 498. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...qu'autant que son interdiction aurait été prononcée on provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...l'interdiction existait notoirement À l'époque desdits actes. ART. 504. — Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autani que son interdiction aura été prononcée ou provoquée avant soi; décès, à moins que... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 700 pages
...prouver si l'on écarte l'article 503 (*). 1 IO. L'article 504 porte : « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » Cet article s'applique-t-il aux donations et testaments? Au premier abord, on est tenté de répondre... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...si l'article 504 est applicable à l'adoption. Cet article porte : « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués...interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant sou décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. °... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 pages
...lui faits ne pourront êire attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aura t été prononcée ou provoquée avant son décès,...preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui e-4 attaqué. Or, l'article 39 n'a pas limité à la mort de l'aliéné interné les délais pendant... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...actes pour cause de démence. L'article porte : « Après la mort d'une personne, les actes par elle faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aurait été prgnoncée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... | |
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Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... 
