 | Comparative law - 1890 - 1492 pages
...résolutoire, qu'elle soit fondée sur l'article IGôi du Code civil ou sur des stipulations contractuelles, ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Cette rédaction met un terme aux controverses précédentes. Quant à l'action... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...procédure civile sont abrogés. L'action résolutoire établie par l'art. I il.'' î du Code civil ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui se sont conformés aux lois pour conserver leurs droits (art. 7, L. 25 mars 1855). Diverses variétés... | |
 | Armand Edmond Bouvier-Bangillon - Contracts - 1877 - 236 pages
...par l'ar« ticle 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée « après l'extinction du privilége du vendeur, au « préjudice des tiers qui ont acquis...des droits sur « l'immeuble du chef de l'acquéreur el qui se sont « conformés aux lois pour les conserver. » Cette loi, comme on le voit, apporte aux... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 566 pages
...l'article 23 de notre loi; il ya des différences : « L'action résolutoire établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction...sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se s ont conformés aux lois pour les conserver. » que l'article 28 n'est applicable qu'à la condition... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...perde aussi son action résolutoire ? « L'action résolutoire, dit l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Or les articles 490 et 517 du Code de commerce prescrivent aux syndics de prendre... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 796 pages
...Cod. proc. civ., sont abrogés (art. 6). L'action résolutoire établie par l'art. 1654, Cod. civ., ne peut être exercée, après l'extinction du privilège...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (art. 7). Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...1855 sur la transcription? Cet article porte : «L'action résolutoire établie par l'article 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les observer. » La déchéance vient de la même source que l'action en résolution et n'en diffère... | |
 | Alexis Massiet du Biest - 1886 - 868 pages
...la loi nouvelle dont il forme l'art. 7 : « L'action résolutoire établie par l'art. 1654 G. civ., ne peut être exercée après l'extinction du privilège...droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et se sont conformés aux lois pour les conserver. » Six mois étaient donnés aux vendeurs dont le privilège... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 560 pages
...établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée, aprés l'extinction du privilége du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. que l'article 28 n'est applicable qu'à la condition résolutoire tacite, car la... | |
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L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés... 
